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Acte commis en violation d’une loi fédérale ou provinciale applicable à l’Université, ou en violation d’une règle figurant dans la réglementation interne de l’Université, de ses facultés ou services (politique, règlement, procédure, directive)
Infraction aux principes d’intégrité ou de probité notamment en matière de conflit d’intérêts, par exemple dans une situation où un membre de la communauté universitaire favorise son intérêt personnel au détriment des intérêts de l’Université
Utilisation illicite ou détournement à son profit de fonds, de biens, d’équipement ou de services de l’Université, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui (fournitures, outils, équipements, données, renseignements, propriété intellectuelle, nom);
Activités illicites telles que la falsification, la manipulation ou le coulage de données, ou encore l’entente secrète, le trucage, le trafic d’influence ou l’utilisation de sa fonction pour détourner un processus (octroi de contrat) ou obtenir des avantages (pot-de-vin)
Lacune grave dans la gestion des ressources de l’Université, notamment en matière financière;
Usage excessif par une personne de son autorité ou de ses pouvoirs dans l’exercice de ses fonctions et pouvant porter préjudice à l’Université ou à des personnes
Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou risquer de porter gravement atteinte à la santé ou la sécurité d’une personne dans son milieu de travail, d’études ou de recherche, ou à un visiteur sur le campus;
Manquement ou risque de manquent aux obligations de l’Université en matière d’environnement dans les bâtiments et sur les terrains dont l’Université est propriétaire, locataire ou occupante
Plagiat, copiage ou fraude, tel que défini dans les règlements de l’UdeM :
Inconduite dans le cadre d'activités de recherche, notamment par des actes ou des omissions pouvant induire en erreur les membres de la communauté scientifique ou toute autre personne, ou encore pour tirer un avantage indu d'une situation liée à des activités de recherche, telle que plus amplement définie dans la réglementation de l’UdeM ou externe, entre autres celle des organismes subventionnaires :
Obtention d’un avantage de l'Université ou d’une organisation externe au moyen de fausses représentations, de faux documents ou de documents falsifiés, ou utilisation non autorisée du nom ou de la marque « Université de Montréal »
Conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique d’une personne et qui entraîne, pour celle-ci, un milieu de travail ou d’études néfaste, telle que défini dans la Loi sur les normes du travail (c. N-1.1, art. 81.18)
Toute forme de violence, physique ou psychologique, perpétrée sans consentement, par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité. Cela comprend le harcèlement sexuel, l’abus sexuel, l’agression sexuelle, et les autres inconduites à caractère sexuel, telles que plus amplement définies dans le Règlement visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel
Atteinte à l’intégrité d’un bien sur le campus, causant par exemple des dommages à des bâtiments, installations, matériels, équipements, véhicules ou autres objets, notamment par un acte de vandalisme
Tout autre acte, infraction, manquement, activité illicite ou inconduite commis sur le campus ou à l’extérieur de celui-ci, dans le cadre d’activités universitaires
